Ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.41

Chapitre 3 Entrée en vigueur

Art. 22

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.