Section 2 Tâches et compétences

Les tâches de la MEBEKO sont précisées à l’art. 50 LPMéd.

La section formation universitaire assume les tâches suivantes:

a.

elle conseille l’organe d’accréditation, le Conseil suisse d’accréditation, le Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence universitaire suisse (CUS) pour les questions touchant à la formation universitaire;

b.

elle donne son avis sur les demandes d’accréditation dans le domaine de la formation universitaire;

c.

elle remplit les devoirs que la MEBEKO doit remplir en tant que successeur du Comité directeur selon l’art. 62, al. 3, LPMéd;

d.

elle fait régulièrement rapport, en concertation avec le président, au DFI, au Conseil suisse d’accréditation et à la CUS;

e.

elle statue sur la reconnaissance des diplômes étrangers. En cas de refus, elle fixe les conditions d’obtention du diplôme fédéral correspondant;

f.

elle statue au sens de l’art. 36, al. 3, LPMéd sur l’équivalence des diplômes délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque;

g.

elle statue au sens de l’art. 15, al. 4, LPMéd sur l’admission à l’examen fédéral des personnes dont le diplôme n’a pas été reconnu, et détermine la teneur de l’examen;

h.

elle assure la surveillance des examens fédéraux;

i.

le cas échéant, elle propose aux services compétents des mesures propres à améliorer la qualité de la formation universitaire.

La section formation postgrade assume les tâches suivantes:

a.

elle conseille l’organe d’accréditation, le Conseil fédéral et le DFI pour les questions touchant à la formation postgrade;

b.

elle rend des avis sur les requêtes d’accréditation dans le domaine de la formation postgrade;

c.

elle répond aux demandes portant sur les avis rendus dans les procédures de recours et relevant de la compétence de la section formation postgrade;

d.

elle fait régulièrement rapport au département en concertation avec le président;

e.

elle statue sur la reconnaissance des titres postgrades étrangers. En cas de refus, elle fixe les conditions d’obtention du diplôme fédéral correspondant;

f.

elle statue au sens de l’art. 21, al. 4, LPMéd sur l’octroi d’un titre postgrade fédéral aux personnes dont le titre postgrade n’a pas été reconnu;

g.

elle statue au sens de l’art. 36, al. 3, LPMéd sur l’équivalence des titres postgrades délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque;

h.

le cas échéant, elle propose aux services compétents des mesures propres à améliorer la qualité de la formation postgrade.

¹Le président assume notamment les fonctions suivantes:

a.

il attribue les affaires aux sections, au secrétariat ou à un membre de la MEBEKO;

b.

il représente la MEBEKO à l’extérieur et informe le public sur les activités de sa commission.;

c.

il convoque les séances plénières, prépare les dossiers en concertation avec la direction, fixe l’ordre du jour et préside la séance.

²Il peut déléguer le traitement de questions spécifiques, au cas par cas, à des experts externes.

³Il peut confier la préparation de communiqués de presse à un comité de rédaction.

¹L’une des sections est dirigée par le président, et l’autre par le vice-président.

²Le dirigeant de section assume notamment les fonctions suivantes:

a.

il se coordonne régulièrement avec le chef de la division de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) compétente pour la politique de formation les questions relatives aux domaines de la médecine universitaire, de la formation universitaire et postgrade pour les professions médicales et de la disponibilité du personnel soignant, relevant à la fois de la politique en matière d’éducation et de la politique en matière de santé;

b.

il convoque les séances de la section, prépare les dossiers, fixe l’ordre du jour et préside la séance;

c.

il surveille l’exécution des décisions.

³Il peut régler les affaires de la section concernée par voie de circulation ou régler les affaires urgentes par voie de décision. La MEBEKO doit être informée des décisions à la séance suivante.

⁴Il peut déléguer le traitement de questions spécifiques, au cas par cas, à des experts externes ou à des membres de la MEBEKO.

¹La direction dirige le secrétariat et coordonne les travaux des secrétariats des sections.

²Elle s’assure que les données sont recensées de manière appropriée et complète dans la banque de données, conformément aux tâches de la MEBEKO.

³Elle est rattachée à l’OFSP.

¹Le secrétariat est rattaché à l’OFSP.

²Il se compose du secrétariat de la section formation universitaire et de celui de la section formation postgrade.

³Le secrétariat de la section formation universitaire remplit les tâches suivantes:

a.

il s’occupe des travaux administratifs et de la comptabilité;

b.

il prépare les séances et rédige les procès-verbaux;

c.

il reçoit les inscriptions aux examens;

d.

il traite les données concernant la surveillance des examens fédéraux, les diplômes fédéraux et reconnus ainsi que les certificats d’équivalence correspondants conformément à l’art. 36, al. 3, LPMéd, dans la banque de données de la MEBEKO;

e.

il examine les demandes portant sur les décisions qui relèvent de la section formation universitaire, dirige la procédure d’instruction et rédige les décisions intermédiaires et finales à l’intention de la section formation universitaire;

f.

il élabore des prises de position à l’intention d’instances supérieures;

g.

il s’assure que les décisions de la section formation universitaire sont exécutées et s’acquitte des tâches que lui confie le président;

h.

Il conseille la MEBEKO de manière pertinente et renseigne les tiers;

i.²

il s’occupe des travaux administratifs des commissions d’examen.

⁴Le secrétariat de la section formation postgrade remplit les tâches suivantes:

a.

il s’occupe des travaux administratifs et de la comptabilité;

b.

il prépare les séances et rédige les procès-verbaux;

c.

il traite les données concernant les titres postgrades fédéraux et reconnus ainsi que les certificats d’équivalence correspondants conformément à l’art. 36, al. 3, LPMéd, dans la banque de données de la MEBEKO;

d.

il examine les demandes concernant les décisions qui relèvent de la section formation postgrade, dirige la procédure d’instruction et rédige les décisions intermédiaires et finales à l’intention de la section formation postgrade;

e.

il élabore des prises de position à l’intention des instances supérieures;

f.

il s’assure que les décisions de la section formation postgrade sont exécutées et s’acquitte des tâches que lui confie le président;

g.

il conseille la MEBEKO de manière pertinente et renseigne les tiers.

⁵Les deux secrétariats peuvent traiter des données personnelles de leur section respective dans la banque de données de la MEBEKO pour autant que l’accomplissement de leurs tâches le requiert.

¹La MEBEKO peut instituer des sous-commissions chargées de questions spécifiques. Elle détermine leurs tâches et nomme leur président ainsi que leurs membres.

²A titre exceptionnel, des experts ne faisant pas partie de la MEBEKO peuvent être appelés, au cas par cas, en accord avec le DFI, à participer aux sous-commissions à titre consultatif.