Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2

Section 4 Procédure

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 11 mai 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Principe

La procédure de prise de décision est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021