Art. 16 Principe
La procédure de prise de décision est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.
Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2
Art. 16 à 17 · 2 articles
La procédure de prise de décision est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.
La MEBEKO et les deux sections notifient leurs décisions aux parties par écrit dans l’une des langues officielles.
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