Section 3 Dispositions relatives à la CFC

¹Sont affiliés à la CFC:

a.

le Conseil fédéral;

b.

l’Administration fédérale;

c.

les tribunaux fédéraux;

d.

les établissements et les entreprises autonomes de la Confédération.

²D’autres collectivités, établissements et organisations de droit privé ou public qui sont soumis à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération, peuvent être affiliés à la CFC.

³L’art. 118, al. 2, RAVS est applicable par analogie.

¹La CFC révise périodiquement les employeurs qui lui sont affiliés.

²Elle peut charger des organes de révision externes du contrôle des employeurs, en accord avec l’OFAS.¹³

¹Les frais d’administration de la CFC sont établis par le directeur de la CdC et doivent être portés au budget de la CFC.¹⁴

²Les organisations, institutions et personnes qui sont affiliées à la CFC selon l’art. 8, al. 1, let. d, 2 et 3, remboursent à la CFC les frais d’administration qu’elles occasionnent.

³Les éventuels subsides du Fonds de compensation de l’AVS versés conformément à l’art. 158 RAVS doivent être remboursés par la CFC à la Confédération par le biais de la CdC.