Section 4 Dispositions relatives à la CAF-CFC

Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des régimes cantonaux d’allocations familiales.

L’affiliation à la caisse est réglée par l’art. 8, al. 1 et 2.

¹La CAF-CFC est gérée par la CFC.

²La structure et les tâches de la CAF-CFC sont réglées dans un règlement interne, édicté par la CFC.

¹La CAF-CFC révise périodiquement les employeurs qui lui sont affiliés.

²Elle peut charger des organes de révision externes du contrôle des employeurs, en accord avec les cantons.

¹La CAF-CFC fixe les cotisations des employeurs conformément aux dispositions cantonales, en accord avec la CFC et le directeur de la CdC.¹⁵

²Les cotisations sont fixées de manière à couvrir le paiement des prestations et des frais d’administration, la création de la réserve de couverture des risques de fluctuation et le remboursement des coûts selon l’art. 23, al. 2, OAFam.

Le montant de la réserve de couverture des risques de fluctuation est fixé dans le règlement interne.

¹Les fonds de la CAF-CFC sont gérés séparément (art. 52 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances de la Confédération¹⁶).

²Le taux d’intérêt est réglé par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération¹⁷.