Gestion d'affaires sans mandat en Suisse
La gestion d'affaires sans mandat survient lorsqu'une personne accomplit un acte utile pour le compte d'une autre personne sans en avoir reçu l'ordre préalable.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Gestion déloyale en Suisse : Définition et Peines (CP 158)
La gestion déloyale est une infraction pénale sanctionnant une personne qui porte intentionnellement atteinte aux intérêts financiers qu'elle a l'obligation légale ou contractuelle de sauvegarder.
Gratification en Suisse : Règles et 13ème salaire (CO 322d)
La gratification est une rétribution spéciale et facultative versée par l'employeur à certaines occasions, qui se distingue du treizième salaire obligatoire.
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