Inventions du travailleur en Suisse (Art. 332 CO)
Règles légales définissant si une invention conçue par un employé appartient automatiquement à l'employeur ou si une indemnité spéciale lui est due.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Irresponsabilité pénale en Suisse (Art. 19 CP)
L'irresponsabilité pénale désigne l'état d'une personne qui ne peut être punie pour une infraction en raison d'un trouble mental sévère au moment des faits.
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