Section 2 Mesures appliquées aux véhicules ferroviaires

¹Les mesures techniques visant à réduire le bruit émis par les véhicules ferroviaires doivent être réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation et être économiquement supportables.

²Le Conseil fédéral détermine ces mesures. Il tient compte des progrès de la technique.

³Le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’émission applicables aux wagons circulant sur le réseau ferroviaire à voie normale. Ces valeurs sont applicables dès le 1^er janvier 2020.¹¹

⁴Pour des motifs importants, le Conseil fédéral peut reporter de deux ans au plus l’entrée en vigueur des valeurs limites.¹²

⁵Il peut prévoir des exceptions notamment pour les véhicules spéciaux à faible prestation kilométrique et pour les véhicules historiques.¹³

¹La Confédération alloue aux ayants droit propriétaires de véhicules des contributions à fonds perdu destinées à couvrir les frais imputables des mesures techniques appliquées aux véhicules ferroviaires en exploitation. Les contributions peuvent être versées sous forme de forfait.

²Les véhicules ferroviaires conformes aux nouvelles normes de réduction du bruit bénéficient d’un traitement préférentiel en ce qui concerne le calcul de la contribution de couverture.

³Les aides financières sont allouées uniquement pour les véhicules ferroviaires qui restent en exploitation au moins jusqu’au 31 décembre 2019 ou durant les dix années qui suivent la réalisation de la mesure de protection contre le bruit. Si les véhicules en question sont mis hors service prématurément, l’aide financière doit être remboursée.¹⁴