Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Section 5 Encouragement à l’investissement et recherche

Art. 10a

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10a

1La Confédération peut accorder des aides financières en vue de l’acquisition et de l’exploitation de wagons particulièrement silencieux.

2Les moyens alloués à la recherche sont prélevés sur le crédit d’engagement destiné au financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer.