Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son

¹Le Conseil fédéral établit, après avoir entendu les cantons, un répertoire des émissions sonores provenant des installations ferroviaires fixes existantes, prévisibles d’ici au 31 décembre 2015. Les mesures antibruit seront planifiées en conséquence.

²Ce faisant, le Conseil fédéral tient notamment compte:

a.

de l’infrastructure qui sera en service jusqu’au 31 décembre 2015, ainsi que du volume et de la composition du trafic prévisible à cette date;

b.

des émissions sonores prévisibles des véhicules ferroviaires.

¹Pour les installations ferroviaires fixes existantes, les mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son doivent garantir le respect des valeurs limites d’immission.¹⁶

²Les mesures antibruit prises par le propriétaire du fonds seront prises en compte.

³L’autorité accorde des allégements lorsque:

a.

les mesures entraîneraient des frais disproportionnés;

b.

des intérêts prépondérants, relevant notamment de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité du trafic ou de l’exploitation, s’opposent aux mesures.

⁴Le Conseil fédéral réglemente l’évaluation de la proportionnalité des coûts.

⁵…¹⁷

¹Si des allégements ont été accordés conformément à l’art. 7, al. 3, l’Office fédéral des transports peut ordonner dès 2016 des mesures applicables à la voie et d’autres mesures à réaliser sur le chemin de propagation du son.

²Le Conseil fédéral réglemente les mesures et l’évaluation de la proportionnalité des coûts.

La Confédération prend en charge les coûts des mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son.¹⁹ Elle alloue les contributions nécessaires à fonds perdu. Celles-ci peuvent être versées sous forme de forfait.

Les coûts des mesures antibruit prises depuis 1985 par les ayants droit propriétaires seront remboursés en fonction de leur prise en compte.