Art. 11 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144
Section 6 Dispositions finales
Art. 11 à 15 · 5 articles
En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 12 Personnel
1Le Conseil fédéral peut créer les postes nécessaires à l’application de la présente loi à l’Office fédéral des transports et à l’Office fédéral de l’environnement24, en dérogeant au plafonnement des effectifs prévu par la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales25.
2Les frais relatifs au personnel sont imputés au crédit d’engagement.
Historique et notes (2)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
- RS 611.010
Art. 13 Procédures et compétences
1Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26.
2Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.
Historique et notes (1)
Art. 14 Disposition transitoire
Les projets relatifs à la réduction du bruit en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont évaluées selon celle-ci.
Art. 15 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
4La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.27
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 200028
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).
- ACF du 29 août 2000