Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi, qui complète la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁶, règle la réduction du bruit émis par les chemins de fer grâce à des mesures sur:

a.

les véhicules ferroviaires;

b.

la voie;

c.

le chemin de propagation du son;

d.

les bâtiments existants.

²Elle règle en outre l’encouragement à l’investissement en faveur de technologies ferroviaires particulièrement silencieuses et les activités de recherche de l’administration fédérale dans le domaine ferroviaire (recherche).

¹La protection contre le bruit doit être réalisée en premier lieu par des mesures appliquées aux véhicules ferroviaires et à la voie.⁷

²Si les mesures visées à l’al. 1 ne suffisent pas, des mesures doivent être appliquées sur le chemin de propagation du son.⁸

³Les mesures prévues aux al. 1 et 2 doivent protéger, sur l’ensemble du réseau, au moins deux tiers de la population exposée au bruit nuisible ou incommodant des chemins de fer. Le tiers restant doit être protégé par l’isolation acoustique des bâtiments existants.

¹Les mesures appliquées aux véhicules ferroviaires et aux bâtiments existants ainsi que sur le chemin de propagation du son doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2015.

²Les mesures complémentaires visées à l’art. 7a doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2025.