Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Section 4 Voies de droit

Art. 8

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8

Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.