Art. 15 Rapport
Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.
Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231
Art. 15 à 18 · 4 articles
Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.
Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:
...20
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200321
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