Art. 15 Rapport
Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.
Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231
Section 6 Dispositions finales
Art. 15 à 18 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Adaptation des annexes des ordonnances
Historique et notes (1)
- Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
Art. 17 Modification du droit en vigueur
Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:
...20
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3673.
Art. 18 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200321
Historique et notes (1)
- ACF du 30 oct. 2002