Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 à 18 · 4 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Rapport

Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200321

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 oct. 2002