Section 5 Dispositions pénales et mesures

¹Quiconque viole intentionnellement les dispositions des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, dont la violation est déclarée punissable est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³L’auteur est puni d’une amende de 100 000 francs au plus s’il agit par négligence.

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:⁸

a.

refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux commerciaux visés aux art. 3 et 4, al. 1, ou fait de fausses déclarations ou des déclarations induisant en erreur;

b.

contrevient d’une autre manière à la présente loi ou à des dispositions des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article, sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre infraction.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.

⁴L’action pénale se prescrit par cinq ans.⁹

¹Si une infraction à la présente loi constitue simultanément une infraction à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre¹¹, à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹² ou à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire¹³, seules les dispositions pénales de la loi prévoyant la peine la plus sévère sont applicables.

²Si une infraction à la présente loi constitue simultanément un trafic prohibé aux termes de l’art. 120 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁴, seules les dispositions pénales de cette dernière loi sont applicables; l’al. 1 est réservé.

L’art. 6 de la loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁵ est applicable aux infractions commises dans les entreprises.

¹Le matériel et les valeurs visés par une mesure de coercition sont confisqués alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable si aucune garantie ne peut être donnée qu’ils seront ultérieurement utilisés conformément au droit.

²Le matériel et les valeurs confisqués ainsi que le produit éventuel de leur réalisation sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées.¹⁶

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁷ est applicable. L’autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d’État à l’économie.¹⁸

²Si les dispositions pénales de la présente loi sont applicables, le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une enquête de police à la demande de l’unité administrative compétente, lorsque l’importance de l’infraction le justifie. Lorsque l’enquête de police est ouverte par le Ministère public de la Confédération, elle relève de la juridiction fédérale.