Art. 18
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104
Section 5 Coordination, contrôle, comptes rendus
Art. 18 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Surveillance et contrôle
1Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du projet de la NLFA.
2Il peut charger un organe consultatif de l’évaluation de questions essentielles relatives au projet.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Art. 20 Rapport et haute surveillance
1Chaque année, pour la première fois en 1992, le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur:
- a.
- l’état de réalisation du projet;
- b.
- les dépenses effectuées et imputées sur la base des crédits d’engagement octroyés;
- c.
- la charge qui en a résulté pour la Confédération et les coûts que celle-ci devra vraisemblablement supporter durant les cinq années suivantes.
2Chaque fois qu’il sollicite un nouveau crédit, il informe en outre les Chambres fédérales sur:
- a.
- les coûts globaux prévus pour la réalisation du projet;
- b.
- le calcul de rentabilité mis à jour.
3à 5 …37
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
- Introduits par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales), avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 2341; FF 2018 7211 7225).