Art. 3
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104
Section 2 Conception
Art. 3 à 10ter · 11 articles
En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 3bis Projet de la NLFA
1Le projet de la NLFA vise à faire de la Suisse une plaque tournante du trafic voyageurs européen à haute vitesse. Les derniers progrès technologiques seront appliqués à sa réalisation. S’agissant du transport de marchandises, les axes du transport combiné non accompagné seront intégrés de façon optimale dans les corridors de fret européens.
2Le projet de la NLFA prévoit l’aménagement des lignes de transit du Saint-Gothard et du Loetschberg–Simplon en tant que système global et l’amélioration du raccordement de la Suisse orientale à l’axe du Saint-Gothard.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Art. 4 Intérêt des cantons
L’intérêt des cantons concernés à un tracé ménageant l’environnement sera sauvegardé de manière appropriée lors de la planification et de la réalisation.
Art. 5
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
Art. 5bis Investissements financés de la NLFA
Les projets suivants de la NLFA sont inclus dans le financement prévu à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution:11
- a.12
- Saint-Gothard: Le réseau des Chemins de fer fédéraux (CFF) s’accroît du tunnel de base du Saint-Gothard entre les régions d’Altdorf–Erstfeld et de Bodio–Biasca, d’une nouvelle ligne jusqu’à la région de Giustizia, ainsi que du tunnel de base du Monte Ceneri reliant la région de Sant’Antonino–Cadenazzo à celle de Lugano (Massagno)–Vezia, y compris les raccordements aux lignes existantes. L’alimentation en courant de traction et les travaux de mise en service de ces ouvrages sont inclus. Les chantiers de la Surselva seront desservis par le réseau ferroviaire actuel, qui sera aménagé en fonction des besoins;
- b.
- Loetschberg: Le réseau de la Société BLS Chemins de fer du Loetschberg SA s’accroît du tunnel de base du Loetschberg, en partie à voie unique, reliant la région de Frutigen à celle de Steg/Baltschieder y compris les raccordements aux lignes existantes. La nouvelle ligne doit être conçue de manière à garantir le raccordement à la ligne du Simplon et à rendre possible le chargement des véhicules routiers;
- c.13
- Suisse orientale: La Confédération améliore la liaison de la Suisse orientale avec la ligne du Saint-Gothard en aménageant partiellement le tronçon St‑Gall–Arth-Goldau.
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
- Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’’annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
Art. 6 à 8
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
Art. 8bis Plan sectoriel
1La Confédération coordonne les projets pour réaliser un ensemble cohérent. À cette fin, le Conseil fédéral édicte un plan sectoriel au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire16. Ce plan comprend au moins:
- a.17
- les liaisons entre le tunnel de base du Saint-Gothard, le tunnel de base du Monte Ceneri et le tunnel de Thalwil (Nidelbad);
- b.
- les installations de chargement des véhicules routiers dans les vallées de la Kander et du Rhône ainsi que le raccordement à la ligne de base du Loetschberg;
- c.
- la liaison directe du Valais central avec la ligne de base du Loetschberg et le raccordement de cette ligne au tunnel du Simplon.
2La réalisation et le financement des projets qui ne sont pas mentionnés à l’art. 5bis sont régis par des arrêtés fédéraux de portée générale distincts.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
- RS 700
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
Art. 9 Adaptation du réseau ferroviaire existant
La Confédération assure en temps utile l’extension des lignes d’accès aux transversales alpines dans la partie centrale du Plateau ainsi que dans le sud du pays et règle le financement de cette extension; elle veille à la coordination avec les entreprises de chemins de fer privées. Les CFF et les entreprises de chemins de fer privées concernées adaptent leurs réseaux aux nouvelles lignes au plus tard lors de la mise en service de celles-ci.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Art. 10
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
Art. 10bis Échelonnement de la NLFA
1La NLFA prévue aux art. 3 à 9 est réalisée en deux phases:
- a.
- la première phase comprend la construction des tunnels de base du Saint-Gothard et du Loetschberg;
- b.21
- la deuxième phase comprend la réalisation des autres projets visés à l’art. 5bis.
2Le Conseil fédéral fixe le début des travaux de la deuxième phase.
3Le plan d’exploitation sera optimisé et tiendra compte des derniers progrès technologiques dans le domaine ferroviaire.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
Art. 10ter Autres grands projets ferroviaires prévus à l’art. 196, ch. 3 de la Constitution
Les modalités de réalisation des grands projets ferroviaires ci-après, prévus à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution, sont définies dans des lois distinctes:24
- a.
- RAIL 2000;
- b.
- le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance;
- c.
- l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).