Art. 21 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.
Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104
Section 6 Dispositions finales
Art. 21 à 22 · 2 articles
En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Référendum, entrée en vigueur et validité
1Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3…38
Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 199239
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
- ACF du 30 nov. 1992