Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104

Section 6 Dispositions finales

Art. 21 à 22 · 2 articles

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.