Art. 21 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.
Loi sur le transit alpin (LTrAlp) · RS 742.104
Art. 21 à 22 · 2 articles
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.
1Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3…38
Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 199239
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