Section 6 Mesures administratives

¹Le DDPS peut retirer la reconnaissance accordée aux sociétés et aux associations faîtières reconnues en vertu de l’art. 6 si elles ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions de l’autorité de surveillance.

²Le Groupement Défense peut prendre des mesures contre des sociétés et des associations faîtières ou contre leurs associations et leurs sections lorsqu’elles s’opposent aux directives ou lorsque leur direction administrative ou technique a fait l’objet de réclamations à plusieurs reprises. Il peut:

a.

retenir ou supprimer des prestations de la Confédération;

b.

ne plus mettre à disposition du matériel de l’armée et de l’infrastructure;

c.

livrer des munitions seulement contre paiement préalable ou ne plus en livrer;

d.

ne plus autoriser des activités.

Le DDPS peut retirer la reconnaissance accordée à l’organisation faîtière en vertu de l’art. 7 si cette dernière ne respecte pas les prescriptions de la présente ordonnance.