Section 2 Reconnaissances et tâches

¹Le DDPS peut reconnaître à une organisation la qualité d’association faîtière militaire:⁴

a.

si l’organisation revêt la forme juridique de l’association au sens des art. 60 ss du code civil⁵;

b.

si le but de l’association répond aux exigences de la présente ordonnance;

c.

si le nombre de membres est jugé suffisant;

d.

si elle existe depuis un an au moins;

e.

si elle n’a pas de but commercial;

f.

si ses intérêts spécifiques ne sont pas déjà défendus par une association faîtière reconnue ou par une société reconnue;

g.

si la structure de l’association couvre l’ensemble de la Suisse, et

h.

si l’association offre des prestations étendues en faveur de ses sociétés ou sections.

²Les associations faîtières militaires reconnues (association faîtière) coordonnent l’activité volontaire hors du service exercée dans leurs associations ou leurs sections.

³Le DDPS peut également reconnaître des sociétés militaires qui poursuivent un but répondant aux exigences de la présente ordonnance.

¹Le DDPS reconnaît une association comme organisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires:

a.

si l’association revêt la forme juridique de l’association au sens des art. 60 ss du code civil⁶, et

b.

si elle est soutenue par la majorité des sociétés et des associations faîtières militaires.

²Cette association peut assumer et soutenir la coordination entre les sociétés et les associations faîtières militaires qui lui sont affiliées, d’une part, et le DDPS, d’autre part.