Section 4 Prestations de la Confédération

¹Dans les limites de ses possibilités, le DDPS met à la disposition des organisateurs l’infrastructure, le matériel et les spécialistes lorsque:

a.

cela correspond au domaine d’activité des organisateurs;

b.

les organisateurs disposent de personnel instruit en conséquence.

²Le matériel de l’armée, l’infrastructure appartenant à la Confédération et les spécialistes sont mis gratuitement à la disposition des organisateurs. Lors d’engagements en faveur de tiers, les organisateurs doivent payer les taxes prévues par l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments du DDPS⁸.⁹

³Les fonctionnaires et les participants à une activité hors du service qui en font la demande reçoivent un bon pour un billet de train demi-tarif en 2^e classe pour se rendre depuis leur domicile au lieu de l’activité et en revenir.¹⁰

⁴Le DDPS règle les modalités administratives pour la remise de matériel de l’armée.¹¹

¹Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération verse chaque année des indemnités pour l’organisation et le déroulement de l’activité volontaire hors du service autorisée au sens de l’art. 5.

²Les indemnités sont versées aux associations faîtières militaires reconnues. Les sociétés militaires reconnues qui ne dépendent pas d’une association faîtière sont indemnisées directement.

³Les indemnités sont versées lorsqu’une activité volontaire hors du service autorisée est organisée en Suisse.

⁴Les indemnités doivent être utilisées en faveur des membres des sociétés et des associations faîtières ainsi que de leurs associations et sections.

⁵Les indemnités sont calculées en fonction du nombre:

a.

des membres des sociétés et des associations faîtières reconnues ainsi que de leurs associations et sections ayant le droit de participer, en vertu de l’art. 8, et

b.

des militaires participant à l’activité volontaire hors du service, compte tenu de l’importance relative des différents domaines d’activité.

¹Aucune indemnité n’est versée pour le matériel privé.

²La Confédération n’endosse aucune responsabilité pour la perte, le remplacement ou la réparation de pièces d’équipement de sport ou de concours privées ou d’autre matériel privé.

³Les véhicules civils sont utilisés aux dépends et aux risques et périls des sociétés et associations faîtières reconnues et de leurs associations et sections.