Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle la procédure applicable à l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire5 et de l’aptitude à faire du service militaire6.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 2 Aptitude au service militaire et aptitude à faire du service militaire

1Est apte au service militaire la personne qui, du point de vue médical, satisfait physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire et qui, dans l’accomplissement de ce service, ne nuit pas à sa santé ou à celle d’autrui.

2Est apte à faire du service militaire la personne apte au service militaire qui, du point de vue médical, est en mesure d’effectuer le service militaire à venir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).