Art. 3
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).
Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12
Section 2 Autorités et compétence
Art. 3 à 5 · 3 articles
En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 4 Commissions de visite sanitaire
1Le médecin en chef de l’armée forme les commissions de visite sanitaire (CVS) qui procèdent à l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire.
2Chaque CVS comprend un président et au moins un membre adjoint titulaires d’un diplôme fédéral de médecine et incorporés comme médecins militaires ou engagés par l’armée.
3Les CVS disposent d’un secrétariat chargé des travaux administratifs.
Art. 5 Appréciation médicale de l’aptitude à faire service
1Sont responsables de l’appréciation médicale de l’aptitude à faire service:
- a.
- durant le service: les médecins responsables de l’assistance à la troupe;
- b.9
- en dehors du service: les médecins des Affaires sanitaires de la Base logistique de l’armée (BLA) employés à cet effet;
- c.
- pour les membres des Forces aériennes ayant des fonctions particulières: l’IMA.
2Les médecins chargés de l’assistance à la troupe sont liés par la décision de la CVS.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).