Section 3 Procédure de la commission de visite sanitaire

L’aptitude au service militaire des conscrits est soumise à l’appréciation médicale lors du recrutement.

¹La personne soumise à l’appréciation médicale après le recrutement est convoquée à une journée d’examen médical et d’appréciation médicale (EAM).

²Le Service médico-militaire (S méd mil) des Affaires sanitaires de la BLA désigne la CVS compétente.

³Jusqu’à l’appréciation médicale, la personne convoquée est dispensée:

a.

d’entrer au service d’instruction;

b.

d’entrer au service d’appui ou au service actif de l’armée;

c.

d’accomplir du tir obligatoire hors du service.

⁴Si les certificats médicaux et autres rapports suffisent pour l’appréciation, la CVS compétente peut prendre une décision en l’absence de la personne concernée, d’entente avec cette dernière.

Les personnes et les services visés à l’art. 20, al. 1, LAAM, peuvent déposer une demande d’appréciation médicale par une CVS auprès du S méd mil. La demande doit être motivée, accompagnée des moyens de preuve nécessaire et déposée par écrit.

Les CVS peuvent ordonner des investigations complémentaires si elles ne sont pas en mesure de prendre une décision sur la base de leurs propres examens, du dossier ou des renseignements obtenus.

¹La CVS prend une décision concernant l’aptitude au service militaire conformément aux prescriptions de l’annexe 1; en cas d’égalité des voix, la décision finale revient au président.¹³

²Si l’un des membres de la CVS n’est pas d’accord avec la décision qui a été prise, il peut demander l’inscription de ses objections au dossier.

³La décision est exposée oralement et notifiée par écrit à la personne examinée, et éventuellement communiquée à la personne ou au service qui a déposé la demande.¹⁴