Section 4 Protection de la personnalité

¹Lors de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire service, la sphère privée de la personne qui doit être examinée doit être protégée.

²La présence de tiers n’est autorisée qu’avec l’accord de la personne qui doit être examinée.

Toutes les constatations faites durant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire sont soumises au secret de service, au secret de fonction et au secret professionnel.

Les Affaires sanitaires de la BLA traitent les données personnelles selon les art. 6 et 7 de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS¹⁷.