Art. 22 OBNGestion d’entreprise et organisation

¹L’exploitant établit des règles et des procédures appropriées en matière de gestion d’entreprise. Il met en place en particulier:

a.

une structure et des principes organisationnels réglant les tâches, les responsabilités, les compétences et les obligations de rendre compte du conseil d’administration, de la direction et de la révision interne;

b.

une gestion des risques permettant d’identifier, de mesurer, de piloter et de surveiller les risques;

c.

un système de contrôle interne garantissant notamment le respect des dispositions légales, des dispositions des autorités de surveillance et de contrôle et des prescriptions internes de l’entreprise (compliance).

²Il se dote d’instruments permettant de déterminer les besoins des participants en matière de prestations de l’infrastructure des marchés financiers.

³et ⁴ ...⁵⁰