Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 25 OBNMoyens de paiement

Chapitre 4 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’infrastructure des marchés financiers règle les paiements en transférant des avoirs à vue auprès d’une banque centrale, si cela est possible et réalisable.

2Dans le cas contraire, elle recourt à un moyen de paiement présentant des risques de crédit et de liquidité faibles ou inexistants. L’exploitant s’efforce de réduire ces risques au minimum et les surveille en permanence.