Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 22b OBNDocumentation et conservation

Chapitre 4 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant enregistre les principales prestations fournies et les principales activités exercées, et conserve la totalité des enregistrements pour une durée de dix ans.

2et 3 ...52

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5307).