1Les bases contractuelles de l’infrastructure des marchés financiers fixent notamment:
- a.
- les conditions régissant la participation et les critères de suspension et d’exclusion d’un participant;
- b.
- les droits et obligations de l’exploitant et des participants;
- c.
- les règles et procédures régissant l’exploitation de l’infrastructure des marchés financiers;
- d.
- les règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant;
- e.
- les droits et obligations mutuels en cas de raccordement avec d’autres infrastructures des marchés financiers;
- f.
- les obligations relatives à la livraison d’instruments physiques ou de matières premières.
2L’exploitant vérifie périodiquement que les bases contractuelles portent effet et sont applicables conformément aux ordres juridiques concernés, il prend les mesures nécessaires pour limiter les risques juridiques.