Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 25a OBNRèglement définitif

Chapitre 4 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les règles de l’infrastructure des marchés financiers fixent le moment à partir duquel:

a.
l’ordre de paiement d’un participant ne peut plus être modifié ou révoqué;
b.
un paiement est réglé.56

2L’infrastructure des marchés financiers règle les paiements et les transferts de titres en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5307).