Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 25a OBNRèglement définitif

Chapitre 4 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les règles de l’infrastructure des marchés financiers fixent le moment à partir duquel:

a.
l’ordre de paiement d’un participant ne peut plus être modifié ou révoqué;
b.
un paiement est réglé.56

2L’infrastructure des marchés financiers règle les paiements et les transferts de titres en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5307).

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