Section 6 Indemnités et aides financières

¹Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les districts francs est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Il est fonction:

a.

de la surface des districts francs;

b.

des coûts de la formation de base et de l’équipement du personnel chargé de la garde, ainsi que du renforcement temporaire de celui-ci ou de l’engagement de personnel auxiliaire;

c.

de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des districts francs sur le terrain;

d.

des plans de gestion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’importants dérangements.

²Les contributions de base annuelles s’élèvent à:

a.

21 000 francs pour tous les districts francs de moins de 20 km²;

b.

21 000 francs en sus au maximum pour les districts francs de 20 à 100 km², proportionnellement à la superficie excédant 20 km².

¹Des indemnités globales sont allouées pour:

a.

la réparation des dégâts causés par la faune sauvage dans un district franc ou à l’intérieur d’un périmètre délimité conformément à l’art. 2, al. 2, let. d;

b.

la prévention de tels dégâts.

²Le montant des indemnités est fonction de la surface des districts francs.

³Il est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

⁴Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont nécessaires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être exigée.³³

Le montant des aides financières globales allouées pour les coûts de planification et de mise en œuvre des mesures de conservation des espèces et des biotopes dans les districts francs fédéraux énumérés à l’annexe 1 ainsi que dans les districts francs visés à l’art. 11, al. 4, de la loi sur la chasse est convenu entre la Confédération et les cantons concernés; il est fixé en fonction de l’ampleur, de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures.

¹L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

²Il édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.

³Les art. 10 à 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage³⁵ s’appliquent par analogie au versement, au compte rendu et au contrôle, ainsi qu’aux mesures à prendre en cas d’exécution imparfaite de l’obligation de présenter un compte rendu et de fournir une prestation.