Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie qui sont cédés aux consommateurs et le contrôle de la déclaration.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.
fourrure: peau munie de son poil de mammifères, à l’exception de celle:
1.
des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine, porcine, ovine et caprine,
2.
des lamas et des alpagas;
b.
produit de la pelleterie: article fabriqué avec de la fourrure ou qui en contient.