Section 1 Objet et définitions

La présente ordonnance règle l’obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie qui sont cédés aux consommateurs et le contrôle de la déclaration.

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.

fourrure: peau munie de son poil de mammifères, à l’exception de celle:

1.

des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine, porcine, ovine et caprine,

2.

des lamas et des alpagas;

b.

produit de la pelleterie: article fabriqué avec de la fourrure ou qui en contient.