Section 3 Contrôle de la déclaration

¹Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit s’assurer que les exigences des art. 2a à 7 ont été respectées.⁹

²Elle doit mettre en place un système et une procédure permettant de fournir gratuitement les renseignements utiles aux autorités à leur demande.

¹L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)¹⁰ contrôle si les déclarations sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance.

²Il peut faire appel à des entités de droit public ou de droit privé pour l’exécution des contrôles.

³Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹¹ la communication de données sur des fourrures et des produits de la pelleterie précis importés au cours d’une période déterminée.

¹Les contrôles de l’OSAV sont effectués:

a.

sous la forme de contrôles par sondage dans les points de vente, ou

b.

sous la forme de vérifications ciblées effectuées sur la base d’indices fondés laissant supposer qu’une déclaration est irrégulière.

²L’OSAV peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et tous autres documents requis ainsi que prélever des échantillons et en demander l’analyse à des fins d’identification si cela est nécessaire. Pour ce faire, il peut accéder, durant les heures d’ouverture habituelles des bureaux, aux locaux de la personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs.

³Si le contrôle révèle que la déclaration est irrégulière, l’OSAV informe la personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne la possibilité de s’exprimer par écrit sur ce résultat.

⁴Si la correction de la déclaration n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’OSAV, ce dernier l’exige au moyen d’une décision administrative.¹²

¹Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui n’a pas respecté cette obligation devra s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du contrôle.

²L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle.

³Le tarif horaire est de 200 francs.

⁴Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹³ sont applicables.