Art. 13 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2013 579.
Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022
Section 5 Dispositions finales
Art. 13 à 15 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 14 Disposition transitoire
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne respectent pas les dispositions de la présente ordonnance peuvent encore être cédés aux consommateurs jusqu’au 28 février 2014.
Art. 14a Disposition transitoire de la modification du 19 février 2020
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne sont pas conformes à la modification du 19 février 2020 peuvent encore être déclarés selon l’ancien droit jusqu’au 31 août 2020 et remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.