Section 3 Prestations commerciales

¹Les services spécialisés en charge de la géologie nationale peuvent fournir les prestations commerciales suivantes:

a.

exécuter des mandats dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie confiés par d’autres services de l’administration fédérale ou par des tiers;

b.

exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie;

c.

proposer sous une forme particulière des données et des informations de la géologie nationale.

²Ils peuvent collaborer avec des tiers pour fournir leurs prestations.

L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les bases tarifaires qu’il applique aux prestataires du secteur privé dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales.