Section 4 Accès et utilisation

¹L’accès aux données et aux informations géologiques de la Confédération de même que leur utilisation, est régi par les art. 20 à 33 OGéo¹².

²Les informations géologiques sont dotées des niveaux d’autorisation d’accès suivants, conformément à l’art. 21 OGéo:

a.

niveau d’autorisation d’accès B: données et informations géologiques saisies par des tiers et communiquées au service spécialisé en charge de la géologie nationale sur la base d’obligations relevant du droit fédéral;

a^bis.¹³

niveau d’autorisation d’accès A: données géologiques primaires et données géologiques primaires traitées ainsi que données et métadonnées techniques directement liées à celles-ci, saisies par des tiers et communiquées au service spécialisé en charge de la géologie nationale en vertu des dispositions relatives aux contributions à la prospection ou à l’exploration géothermique et aux garanties pour la géothermie de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie¹⁴ ou en vertu des dispositions relatives à l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂¹⁵;

b.

niveau d’autorisation d’accès A: toutes les autres données et informations géologiques.

³Les services spécialisés de la Confédération en charge de la géologie nationale décident de l’accès et de l’utilisation.

Les art. 43 à 46a OGéo¹⁷ s’appliquent par analogie aux émoluments dus pour l’accès aux données et aux informations géologiques ainsi que pour leur utilisation, pour les prestations officielles de la géologie nationale et pour les prestations des services spécialisés chargés de la géologie nationale.