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Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131
Art. 1
L’autorité fédérale compétente pour exécuter la LMCFA est l’Office fédéral de la justice (OFJ).
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