Section 3 Conservation et archivage

La conservation et l’archivage auprès de la Confédération des dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 obéissent aux dispositions de la législation fédérale sur l’archivage¹⁰.

Les dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 doivent être conservés pendant une durée d’au moins dix ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, quel que soit le lieu où ils le sont. Ils peuvent être réévalués au plus tôt à l’échéance de ce délai.

¹Lorsqu’il n’existe pas de dispositions cantonales sur l’archivage réglant adéquatement le délai de protection et la consultation pendant ce délai, les al. 2 et 3 du présent article s’appliquent aussi:

a.

aux archives cantonales;

b.

aux autres archives publiques soumises à la législation cantonale;

c.

aux archives des institutions au sens de l’art. 10, al. 4, LMCFA.

²Les dossiers contenant des données personnelles sont soumis à un délai de protection de 80 ans. Ce délai échoit à la mort de la personne concernée ou, si la date du décès n’est pas connue, 100 ans après sa naissance.

³Les personnes concernées peuvent accéder en tout temps à leurs dossiers. Leurs proches ont également droit à y accéder lorsque la personne concernée:

a.

y a consenti, ou

b.

est décédée.

⁴L’accès aux dossiers à des fins scientifiques ou statistiques peut être autorisé aux conditions suivantes:

a.

les personnes concernées ont consenti à ce que le dossier contenant des données personnelles soit utilisé ou, dès lors que le but du traitement le permet, le dossier a été rendu anonyme ou est utilisé sans désignation directe;

b.

les résultats sont communiqués de telle manière que les personnes concernées ne sont pas identifiables.