Section 2 Contribution de solidarité

¹Les demandes de contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l’OFJ.²

²À cette fin, l’OFJ met un formulaire et un guide explicatif à la disposition du demandeur.

¹Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu’il a vécus.

²Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable.

³Il s’agit notamment des documents suivants:

a.

dossiers des foyers;

b.

dossiers des autorités de tutelle;

c.

dossiers des maisons d’éducation ou des établissements pénitentiaires;

d.

dossiers médicaux ou psychiatriques;

e.

extraits de procès-verbaux du conseil communal;

f.

bulletins scolaires;

g.³

attestations de domicile pour la période concernée.

⁴Le demandeur peut requérir le soutien des archives et des points de contact cantonaux pour réunir les documents.

⁵En l’absence de documents, c’est-à-dire si les documents ont été détruits ou sont introuvables ou s’il n’en a pas été établi, le demandeur peut faire un exposé oral.

¹L’OFJ examine en priorité les demandes émanant de personnes âgées de plus de 75 ans, dont il est attesté qu’elles sont gravement malades ou dont la qualité de victime a déjà été reconnue dans le cadre de l’aide immédiate.

²En outre, il examine les demandes au fur et à mesure de leur arrivée.

¹La commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴.⁵

²Elle est composée de 7 à 9 membres, dont 3 ou 4 sont des victimes ou des personnes concernées.⁶

³Elle est consultée par l’OFJ lors de l’examen des demandes et s’exprime notamment sur les questions de procédure, les questions de principe et sur les demandes qui soulèvent des questions particulièrement délicates.

¹L’OFJ statue par décision sur le droit du demandeur à une contribution de solidarité et procède à son versement.

²et ³ ...⁷

Si la contribution de solidarité d’une victime tombe dans la masse successorale suite à son décès, les dispositions concernant les privilèges de droit fiscal, de droit de la poursuite pour dettes et faillite, de droit social et de droit des assurances sociales de l’art. 4, al. 6, LMCFA ne s’appliquent pas.

¹Il peut être fait opposition contre une décision de rejet même si elle porte sur une demande manifestement infondée.

²Une demande est manifestement infondée notamment lorsque:

a.

la mesure de coercition à des fins d’assistance ou le placement extrafamilial invoqué figurent clairement hors du champ d’application temporel de la LMCFA;

b.

le demandeur n’est manifestement pas une victime au sens de l’art. 2, let. d, LMCFA;

c.

la demande ne contient aucune des indications nécessaires à l’appréciation de la qualité de victime.