Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 13

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 13

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.