Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb) · RS 455.110.2

Section 6 Obligations des établissements en matière de documentation

Art. 28

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28

Les établissements doivent documenter la vérification de l’efficacité de l’étourdissement visée à l’art. 6, la vérification de la saignée et de la mort effective visée à l’art. 12, de même que les mesures correctives prises. Les relevés doivent être conservés au moins trois ans et présentés à l’autorité compétente sur demande.