Ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) · RS 451.37

Section 4 Dispositions finales

Art. 18 à 20 · 3 articles

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Dispositions transitoires

1Jusqu’à la décision de leur inscription à l’annexe 1, la protection des objets énumérés à l’annexe 2 est régie par l’art. 29, al. 1, let. a, OPN11 et par l’art. 10 de la présente ordonnance.

2La description de ces objets est accessible gratuitement sous forme électronique12.

Historique et notes (2)
  1. RS 451.1
  2. www.bafu.admin.ch/pps-f