Art. 18 Modification du droit en vigueur
…10
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 283.
Ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) · RS 451.37
Section 4 Dispositions finales
Art. 18 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Dispositions transitoires
1Jusqu’à la décision de leur inscription à l’annexe 1, la protection des objets énumérés à l’annexe 2 est régie par l’art. 29, al. 1, let. a, OPN11 et par l’art. 10 de la présente ordonnance.
2La description de ces objets est accessible gratuitement sous forme électronique12.
Historique et notes (2)
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2010.