Art. 13
1Le Secrétariat d’État DFAE communique aux autorités mentionnées à l’art. 28 LPSP, d’office ou sur demande, les informations et les données personnelles suivantes:
- a.
- par rapport à l’activité envisagée:
- 1.
- nature de la prestation au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP,
- 2.
- identité du mandant et du destinataire de la prestation dans les limites de l’art. 5,
- 3.
- lieu à l’étranger où l’activité sera exercée;
- b.
- par rapport à l’entreprise:
- 1.
- raison sociale, siège et forme juridique ainsi que, le cas échéant, extrait du registre du commerce,
- 2.
- but, domaines d’activités, zones d’engagement à l’étranger et principaux types de clientèle,
- 3.
- nom, prénom, date de naissance, nationalité et attestation de domicile des membres de la direction et des organes de surveillance.
2Il communique en outre aux autorités mentionnées à l’art. 28, al. 2, let. c et d, LPSP ainsi qu’aux autorités fédérales compétentes en matière de sécurité extérieure (art. 28, al. 2, let. e, LPSP), d’office ou sur demande, les données sensibles suivantes:
- a.
- nom, prénom, date de naissance, domicile et nationalité de la personne concernée;
- b.
- identité de l’entreprise concernée;
- c.
- infractions reprochées à la personne concernée;
- d.
- nature de la procédure;
- e.
- désignation des autorités concernées;
- f.
- copie du jugement et toute autre information liée au jugement.