Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 à 19 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Disposition transitoire

L’autorité contractante adapte d’ici au 1er septembre 2018 les contrats en cours qui ne remplissent pas les exigences de la LPSP.