Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 à 19 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 18 Disposition transitoire

L’autorité contractante adapte d’ici au 1er septembre 2018 les contrats en cours qui ne remplissent pas les exigences de la LPSP.

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