Section 5 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédéralespour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger

¹Le contrat conclu avec l’entreprise prévoit notamment que cette dernière est tenue de:

a.

fournir des renseignements concernant l’exécution du contrat sur demande de l’autorité contractante;

b.

communiquer à l’autorité contractante l’identité du personnel engagé;

c.

établir un rapport d’activités à l’intention de l’autorité contractante;

d.

remplacer immédiatement le personnel ne disposant pas des connaissances nécessaires ou entravant l’exécution du contrat;

e.

communiquer immédiatement à l’autorité contractante toute circonstance susceptible d’entraver l’exécution du contrat;

f.

communiquer immédiatement à l’autorité contractante les cas dans lesquels le personnel a fait usage de la contrainte ou de mesures policières au sens de l’art. 35 LPSP ou a agi dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité;

g.

le cas échéant, communiquer immédiatement à l’autorité contractante que les exigences concernant l’entreprise ou la formation ne sont plus respectées.

²Il contient en outre:

a.

les indications visées aux art. 34, al. 2, et 35 LPSP;

b.

une clause pénale en cas d’inexécution du contrat.

¹Le DFAE établit un contrat-type.²³

²Le contrat-type est accessible en ligne.

L’autorité contractante remet au Secrétariat d’État DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat.

Dans les régions où aucune entreprise ayant adhéré à l’ICoCA n’est disponible, le DFAE s’engage à ce que des entreprises y adhèrent.