Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Section 5 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédéralespour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger

Art. 14 à 17 · 4 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Contenu du contrat

1Le contrat conclu avec l’entreprise prévoit notamment que cette dernière est tenue de:

a.
fournir des renseignements concernant l’exécution du contrat sur demande de l’autorité contractante;
b.
communiquer à l’autorité contractante l’identité du personnel engagé;
c.
établir un rapport d’activités à l’intention de l’autorité contractante;
d.
remplacer immédiatement le personnel ne disposant pas des connaissances nécessaires ou entravant l’exécution du contrat;
e.
communiquer immédiatement à l’autorité contractante toute circonstance susceptible d’entraver l’exécution du contrat;
f.
communiquer immédiatement à l’autorité contractante les cas dans lesquels le personnel a fait usage de la contrainte ou de mesures policières au sens de l’art. 35 LPSP ou a agi dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité;
g.
le cas échéant, communiquer immédiatement à l’autorité contractante que les exigences concernant l’entreprise ou la formation ne sont plus respectées.

2Il contient en outre:

a.
les indications visées aux art. 34, al. 2, et 35 LPSP;
b.
une clause pénale en cas d’inexécution du contrat.

Art. 15 Contrat-type

1Le DFAE établit un contrat-type.23

2Le contrat-type est accessible en ligne.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5323).

Art. 16 Communication

L’autorité contractante remet au Secrétariat d’État DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat.

Art. 17 Soutien du DFAE

Dans les régions où aucune entreprise ayant adhéré à l’ICoCA n’est disponible, le DFAE s’engage à ce que des entreprises y adhèrent.