Art. 18 Modification du droit en vigueur
…30
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2012 2821.
Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) · RS 832.321
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 18 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Disposition transitoire concernant la modification du 9 mai 2012
La conformité avec la présente ordonnance des activités notifiées de manière réglementaire au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 9 mai 2012 doit être examinée par l’entreprise qui les notifie dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification; ces activités doivent être notifiées une nouvelle fois si, en vertu du nouveau droit, des modifications interviennent en ce qui concerne les activités ou les mesures de sécurité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2821).
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1999.