Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) · RS 832.321

Chapitre 4 Procédure et voies de droit

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

L’OPA29 est applicable en ce qui concerne la procédure et les voies de droit.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.30