Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 1 R-COPABut

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126, al. 1, LIMF)5

Le présent règlement règle l’organisation de la Commission.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission du 30 oct. 2015, approuvé par la FINMA le 2 déc. 2015 et en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5335).