Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 1 R-COPABut

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 126, al. 1, LIMF)5

Le présent règlement règle l’organisation de la Commission.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission du 30 oct. 2015, approuvé par la FINMA le 2 déc. 2015 et en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5335).

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