Art. 18 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 9 décembre 1996 concernant la commission spécialisée instituée par la loi sur l’égalité8 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1997 240, 2001 2197 annexe ch. II 3]
Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1
Section 4 Dispositions finales
Art. 18 à 19 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 19 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2005.