Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.711.2

Disposition transitoire concernant la modification du 15 décembre 2017

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026